|
Décret
n°2-02-177du 9 hija 1422 (22 février 2002) Approuvant le
règlement de Construction Parasismique (R.P.S2000)
applicable aux bâtiments, fixant les règles parasismiques et
instituant le Comité National du Génie
Parasismique.
LE
PREMIER MINISTRE
Vu
la loi n° 12-90 relative à l’urbanisme promulguée
par le Dahir portant n° 1-92-31 du 15 hijja ( 17 juin
1992 ) notamment ses articles 59 et
60 ;
Vu
le décret 2-92-832 du 27 rabia II 1414 (14 octobre 1993)
pris pour l’application de la loi n°12-90 relative à
l’urbanisme, notamment son article
39.
Sur
proposition du ministre chargé de l’aménagement du territoire,
de l’urbanisme, de l’habitat et de
l’environnement ;
Après
avis du ministre de l’intérieur et du ministre de
l’équipement,
DECRETE
Titre
Premier
Du
règlement de construction
parasismique
ARTICLE
PREMIER : -
Est approuvé tel qu’il est annexé à l’original du
présent décret, le Règlement de Construction
Parasismique, dénommé « R.P.S.2000 »
applicable aux bâtiments, fixant les règles
parasismiques auxquelles doivent satisfaire les
constructions dans l’intérêt de la
sécurité.
ART.
2 : -
Pour l’application du Règlement de
Construction parasismique, R.P.S.2000, applicable
aux bâtiments :
1- Le
territoire est divisé en zones suivant leur
degré de sismicité.
2- Les
constructions sont classées en catégoires en
fonction du degré de protection auquel elles doivent
satisfaire.
La
répartition en communes des zones de sismicités
est fixée par arrêté conjoint des autorités
gouvernementales chargées de l’Habitat, de l’Urbanisme, de
l’Equipement et l’Intérieur, après avis du
Comité National du Génie Parasismique visé aux
articles 4 et 5 ci-après.
Le
classement des constructions est prononcé par
arrêté conjoint des autorités visées à
l’alinéa qui précède. La modification dudit
classement est également prononcée dans les formes
et conditions sus-visées.
ART.3 : - le
règlement de construction parasismique, R.P.S.2000,
applicable aux bâtiments, est applicable sur
l’ensemble du territoire, à toutes les
constructions, à l’exception de celles énumérées
ci-après :
-
Les bâtiments conçus selon les
techniques locales
traditionnelles et dont le
structure portante utilise essentiellement la
terre, la paille, le bois, le palmier, les roseaux ou
des matériaux similaires.
- Les
bâtiments d’un niveau à usage d’habitation ou
professionnel, d’une superficie totale inférieure ou égale à
50
m²
.
TITRE
II
Du
Comité national du génie
parasismique
ART.
4 : -
Il est créé un comité dit « Comité National du Génie
Parasismique » chargé :
-
de proposer et donner son avis sur le classement
des constructions et les cartes de zonage
par communes, prévus à l’article 2 et sur leur
modification.
- ’étudier
les modifications et proposer les améliorations à apporter au
Règlement de Construction Parasismique (R.P.S 2000), compte
tenu de l’évolution de la connaissance des
phénomènes sismique et géotechnique ainsi que de
celle des techniques du génie
parasismique.
ART.
5 : -
Ce comité est composé, sous la présidence de l’autorité
chargée de l’Habitat, des représentants des autorités
gouvernementales ci-après :
·
l’autorité gouvernementale chargée de
l’Urbanisme,
·
l’autorité gouvernementale chargée de
l’Intérieur,
·
l’autorité gouvernementale chargée de
l’Equipement,
·
l’autorité gouvernementale chargée des
Mines,
·
l’autorité gouvernementale chargée de
la Recherche
Scientifique
,
·
les représentants des départements universitaires, des
instituts scientifiques et techniques, des écoles supérieures
de formation des organisations professionnelles concernées
dont la liste est fixée par arrêté de l’autorité
gouvernementale chargée de l’Habitat,
Le
secrétariat du Comité National du Génie Parasismique est
assuré par l’autorité chargée de
l’Habitat
TITRE
III
Dispositions
diverses
ART.
6 : - Est abrogé le décret n° 2.60.893 du 3 rajeb 1380
(21 décembre 1960 rendant applicables au périmètre municipal
d’Agadir et à l’îlot d’aménagement de la partie sud-est de la
zone périphérique de cette ville certaines dispositions
antisismiques en matière de
construction.
ART.
7 : -
Le Ministre chargé de l’Aménagement du Territoire, de
l’Urbanisme, de l’Habitat et de l’Environnement, le Ministre
de l’Intérieur et le Ministre de l’Equipement sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent Décret
qui entrera en vigueur six (6) mois après sa publication au
Bulletin Officiel.
Fait
à rabat le 9 hija 1422 (22 février 2002)
Abderrahman Youssoufi
Pour
contreseing :
Le
Ministre Chargé de l’Aménagement
du
Territoire de l’Urbanisme, de l’Habitat
et
de l’Environnement
mohamed
elyazrhi Le Ministre de
l’Intérieur,
Driss Jettou
Le
Ministre de l’Equipement,
Bouamor Taghouan
|
